Informations aux familles à propos des Commissions d’appel et de recours
1 – Qui a créé les Commissions d’appel ?
C’est le Ministère de l’Education Nationale qui a institué les Commissions d’appel pour donner aux parents la possibilité de demander que soient réétudiées des décisions de redoublement ou d’admission dans des sections non choisies.
2 – A quels niveaux de classe y a-t-il des Commissions d’appel ?
- Pour le 1er degré : en cas de refus d’entrée anticipée au Cours Préparatoire et au terme de chaque année d’école élémentaire.
- Pour le 2nd degré : de la fin de 6ème à la fin de 1ère, en 1ère année de BTS.
3 – Dans quel cas peut-on faire appel ?
Lorsque la famille est en désaccord avec la décision du Chef d’établissement et après l’avoir rencontré (ou son représentant ayant reçu délégation).
4 – Est-ce que la Commission peut imposer une orientation scolaire ou professionnelle ?
Non, ce n’est pas son rôle. Elle a seulement pour but de se prononcer sur une décision d’orientation, de doublement ou de refus de section.
5 – Arrive-t-il que la Commission revienne sur la décision du Chef d’établissement ?
Prenant en compte la situation de l’élève et analysant l’ensemble des informations transmises, la Commission peut confirmer ou annuler la décision du Chef d’établissement.
6 – Quand faut-il décider de faire appel ?
Si à l’issue du conseil de classe, vous êtes en désaccord avec la décision du Chef d’établissement (doublement ou refus de la section demandée), il faut vite demander un rendez-vous avec lui. Après un dialogue au cours duquel vous lui communiquerez toutes les informations qui vous paraissent nécessaires, si la décision est maintenue, vous avez un délai très court pour faire appel. L’important est qu’un dialogue ait lieu tout au long de l’année avec l’équipe enseignante, et/ou le responsable de cyycle, ou le Chef d’établissement.
7 – Qui siège à la Commission ?
Des Chefs d’établissement, des enseignants et des parents d’élèves membres de l’Apel du Var des différents établissements catholiques sous contrat du diocèse. Pour toute information : l’Apel de l’établissement ou départementale (04 94 22 66 40 – apelduvar@ec83.com).
8 – Peut-il y y avoir un professeur ou le Chef d’établissement de l’élève dans la Commission ?
Les membres de la Commission viennent des établissements du Var mais ne participent pas à l’étude des dossiers de leur propre établissement et sortent de la salle.
9 – Y a-t-il plusieurs commissions d’appel pour une même niveau de classe ?
La Commission a toujours le souci de la plus grande cohérence. Il y a une Commission d’appel par niveau de classe pour tous les établissements.
10 – Comment puis-je informer les membres de la Commission des raisons de mon appel ?
Lorsque vous décidez de faire appel, l’établissement prépare un dossier qui sera transmis à la Commission et qui comprend les notes, les moyennes et les appréciations des professeurs. Vous devez remettre un courrier, sous couvert du Chef d’établissement, dans lequel vous exposez les raisons de votre appel et qui sera communiqué aux membres de la Commission
11 – Et si j’ai des choses confidentielles à communiquer ?
Les membres de la Commission sont tenus à la confidentialité sur toutes les informations échangées. Un courrier cacheté à l’intention du Président de la Commission peut être joint au dossier.
12 – Est-il nécessaire d’être entendu par la Commission ?
Non mais c’est conseillé.
13 – Qui est en droit de se présenter devant la commission ?
Les responsables légaux de l’enfant, accompagnés de l’enfant s’ils le souhaitent.
L’élève majeur seul s’il est signataire du contrat de scolarisation.
La commission ne recevra en aucun cas d’élève mineur seul (non accompagné d’un responsable légal).
14 – Où a lieu la Commission d’appel ?
Dans les locaux de la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique du Var – Impasse Mirabeau à Toulon.
15 – Comment est-on informé des décisions de la Commission ?
Par courrier directement envoyé au domicile des responsables légaux par le secrétariat de la Direction Diocésaine.
16 – Puis-je contester les décisions de la Commission d’appel ?
Non. La décision de la Commission d’appel est souveraine.
17 – Les décisions s’appliquent-elles aussi aux établissements publics ?
Oui. Tous les établissements publics et privés sous contrat sont obligés de respecter les décisions des Commissions d’appel.
18 – L’élève peut-il doubler dans l’établissement d’origine si la décision est négative ?
Oui.
Mise en place de la loi d’orientation
dans l’Enseignement privé sous contrat
Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014