Commission de recours

Information aux familles à propos des Commissions d’appel et de recours

1 – Qui a créé les Commissions d’appel ?

C’est le Ministère de l’Education Nationale qui a institué les Commissions d’appel pour donner aux parents la possibilité de demander que soient réétudiées des décisions de redoublement ou d’admission dans des sections non choisies.

2 – A quels niveaux de classe y a-t-il des Commissions d’appel ?

  • Pour le 1er degré : en cas de refus d’entrée anticipée au Cours Préparatoire et au terme de chaque année d’école élémentaire.
  • Pour le 2nd degré, dans les classes de fin de 3ème, fin de 2nde et 1ère année de STS. Pour les fin de 6ème et fin de 4ème, il s’agit d’une commission de recours en cas de redoublement à titre exceptionnel.

3 – Dans quel cas peut-on faire appel ?

Lorsque la famille est en désaccord avec la décision du Chef d’établissement et après l’avoir rencontré.

4 – Si un psychologue a indiqué un quotient intellectuel élevé ou a conseillé un passage ?

Le passage dans la classe supérieure n’est pas lié au quotient intellectuel mais à la capacité de réussir dans cette classe, en fonction de ce qui a été acquis. C’est le rôle du conseil de classe de l’évaluer.

5 – Est-ce que la Commission peut imposer une orientation scolaire ou professionnelle ?

Non, ce n’est pas son rôle. Elle a seulement pour but de se prononcer sur une décision de redoublement ou de refus de section.

6 – Arrive-t-il que la Commission revienne sur la décision du Chef d’établissement ?

Prenant en compte les situations des élèves des différents établissements et analysant l’ensemble des informations transmises, la Commission peut revenir sur la décision du Chef d’établissement. Cela ne veut pas dire que la Commission refait le travail du conseil de classe.

7 – Quand faut-il décider de faire appel ?

Si à l’issue du conseil de classe, vous êtes en désaccord avec la décision du Chef d’établissement (redoublement ou refus de la section demandée), il faut vite demander un rendez-vous au Chef d’établissement. Après un dialogue avec lui au cours duquel vous lui communiquerez toutes les informations qui vous paraissent nécessaires, si la décision est maintenue, vous avez un délai très court pour faire appel. L’important est qu’un dialogue ait lieu tout au long de l’année avec les professeurs, le professeur principal, le cas échéant le responsable de cycle et avec le Chef d’établissement.

8 – Qui siège à la Commission ?

Des Chefs d’établissement, des enseignants et des parents d’élèves membres de l’Apel du Var des différents établissements catholiques sous contrat du Var. Pour un conseil, contact possible avec l’Apel de l’établissement ou départementale (04 94 22 66 40 – apelduvar@ec83.com).

9 – Est-ce qu’il peut y avoir un professeur ou le Chef d’établissement  de l’élève dans la Commission ?

Oui, puisque les personnes viennent des écoles, collèges et lycées du Var. Mais elles ne participent pas aux travaux de la Commission lorsque sont étudiés les dossiers de leur établissement. Elles sortent de la salle également lorsque les parents de ces élèves sont entendus par la Commission.

10 – Y a-t-il plusieurs commissions d’appel pour une même niveau de classe ?

La Commission a toujours le souci de la plus grande impartialité. Pour garantir un traitement équitable des dossiers venant des différents établissements, il n’y a qu’une seule Commission d’appel par niveau de classe.

11 – Comment puis-je informer les membres de la Commission des raisons de mon appel ?

Lorsque vous décidez de faire appel, l’établissement prépare un dossier qui sera transmis à la Commission et qui comprend les notes, les moyennes et les appréciations des professeurs. Vous êtes invité à remettre un courrier, sous couvert du Chef d’établissement, dans lequel vous exposez les raisons de votre appel et qui sera communiqué aux membres de la Commission

12 – Et si j’ai des choses confidentielles à dire ?

Les membres de la Commission sont tenus à la confidentialité sur toutes les informations échangées et la décision prise en commission.

13 – Est-il nécessaire d’être entendu par la Commission ?

Non. C’est même inutile si vous avez précisé les motifs de votre appel dans le courrier qui vous est demandé lors de la constitution du dossier.

En revanche s’il y a des éléments que vous n’avez pas pu, pour des raisons très personnelles, indiquer dans le courrier, cela peut être utile. Mais cela ne donne pas plus de chance d’obtenir satisfaction.

14 – Qui est en droit de se présenter devant la commission ?

Les responsables légaux de l’enfant, accompagnés de l’enfant s’ils le souhaitent.

L’élève majeur.

La commission ne recevra en aucun cas d’élève mineur seul (non accompagné du responsable légal).

15 – Où a lieu la Commission d’appel ?

Dans les locaux de la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique : Impasse Mirabeau à Toulon.

16 – Comment est-on informé des décisions de la Commission ?

Par courrier directement envoyé au domicile des responsables légaux par le secrétariat de la Direction Diocésaine.

17 – Puis-je contester les décisions de la Commission d’appel ?

Non. Les décisions de la Commission d’appel sont définitives.

18 – Les décisions s’appliquent-elles aussi aux établissements publics ?

Oui. Tous les établissements publics et privés sous contrat sont obligés de respecter les décisions des Commissions d’appel.

19 – L’élève reste-t-il inscrit dans l’établissement si la décision est négative ?

Oui, le redoublement dans l’établissement est de droit.

 


Mise en place de la loi d’orientation
dans l’Enseignement privé sous contrat 

Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

Bulletin Officiel de l’Education nationale – Cf. article 6