Accueillir l'élève handicapé ou malade
Définition et synthèse des mesures prises
1. LE HANDICAP
Définition : L’article 2 de la loi n°2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit ainsi le handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
2. LE « DROIT A COMPENSATION »
La loi handicap du 11 février 2005 pose le principe d’un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à « compensation » des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La loi met notamment en place la Prestation de Compensation (PCH) qui permet de recourir à des aides humaines (les auxiliaires de vie), de se procurer des aides techniques ou animalières, telles que l’achat d’un fauteuil roulant ou l’entretien d’un chien d’assistance, d’aménager son logement ou son véhicule. Son montant est déterminé en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée.
3. LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES
La loi du 11 février 2005 instaure le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées. (art. 64)
Dans chaque département, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.
Au sein de la maison, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie. Elle est constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc.
4. LA SCOLARITE
Le droit d’inscrire à l’école tout enfant porteur d’un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Tout enfant handicapé peut désormais être inscrit dans « l’école ou l’établissement du second degré de son quartier ».
L’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile constitue son établissement scolaire de référence (Art. 19). C’est seulement avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal qu’il peut être inscrit dans une école ou un établissement scolaire autre que cet établissement de référence, si l’enfant a besoin d’un dispositif qui n’existe pas dans l’établissement le plus proche.
La loi reconnaît également aux enfants qui bénéficient d’une prise en charge en dehors du système scolaire ordinaire, notamment par le secteur médico-social, (Institut Médico-éducatif - établissements pour polyhandicapés…) le droit à une inscription simultanée dans un établissement scolaire.
La loi du 11 février 2005 oblige ainsi la collectivité nationale à donner une réponse aux familles : l’inscription à l’école impose à l’institution d’accompagner la recherche de solutions adaptées.
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (Le PPS remplace le PII : Projet Individuel d'Intégration)
Le droit à la scolarité s’intègre dans le projet personnalisé de scolarisation.
La continuité du parcours scolaire est assurée en recourant, le cas échéant, à différentes modalités de scolarisation (intégration individuelle éventuellement accompagnée, soutien par un dispositif collectif d’intégration, enseignement à distance…) et à des séjours dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif (art. L.112-1 du code de l’éducation). Le projet personnalisé de scolarisation intègre, si besoin, des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales. Les parents sont étroitement associés à l’élaboration du projet personnalisé de l’enfant ainsi qu’à la décision d’orientation, prise en accord avec eux par la Commission des Droits et de l’Autonomie.
(Cette commission remplace la CDES - Commission Départementale d'Éducation Spéciale - et la COTOREP - COmmission Technique pour l'Orientation et le REclassement Professionnel.)
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et, en particulier, le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent (art. L.112-2-1).
Un enseignant référent assure sur l’ensemble du parcours de formation la permanence des relations avec l’élève et ses parents ; il est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation. (Ces enseignants référents exerceront les fonctions qu’exerçaient les secrétaires de CCPE ou de CCSD.)
Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) permettent à un certain nombre d’enfants handicapés de trouver leur place dans la classe comme dans la vie de l'école, mais aussi à l'enseignant, aux camarades, à toute l'école de les accueillir dans les meilleures conditions, en facilitant les relations et la communication.
5. L’EMPLOI
La loi du 11 février 2005 affirme le principe de non-discrimination. Les entreprises doivent prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
L’incitation à l’embauche résulte d’un équilibre entre le renforcement des obligations et la valorisation des actions innovantes mises en place par les entreprises. Le quota de 6% d’emploi protégé est renforcé ; Des avantages seront consentis aux entreprises qui s’engagent en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au-delà de l’obligation légale.)
Au 1er janvier 2006, les ateliers protégés, qui emploient des personnes handicapées dont l’efficience est réduite en raison de la lourdeur de leur handicap, sont transformés en « entreprises adaptées » du milieu ordinaire
6. L’ACCESSIBILITE
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif).
Elle rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et, dans certains cas, des locaux d’habitation existants à l’occasion de travaux, excepté pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. La personne handicapée doit pouvoir également accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture, dans la chaîne de déplacement : aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun…
La loi prévoit que les établissements recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public.
La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans. Il en est de même pour les principales mesures concernant le transport.
L’accueil d’un élève handicapé en classe ordinaire, en CLIS ou en UPI impose l'élaboration d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) explicitant les conditions d’accueil, le rôle de chacun des partenaires, la programmation des apprentissages, si une adaptation s’avère nécessaire et les modalités de révision du projet.
1 L’établissement scolaire de référence
Tout enfant handicapé est inscrit dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, dans lequel se déroulerait sa scolarité compte tenu de son âge, si elle ne faisait l’objet d’aucune décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Cet établissement constitue son “établissement scolaire de référence” et le reste dans le cas où le projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire son inscription dans un autre établissement (recours à un dispositif adapté ou scolarisation dans un établissement scolaire proche de l’établissement sanitaire ou médico-social). L’établissement scolaire de référence peut être (...) un établissement scolaire privé sous contrat.
2 Le parcours scolaire
Le parcours scolaire de chaque élève handicapé se déroule prioritairement dans les établissements scolaires de référence successifs qu’il est amené à fréquenter au long de sa scolarité. Mais ce parcours peut toutefois inclure un autre établissement scolaire, au cas où le projet personnalisé de scolarisation de l’élève (PPS), élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et décidé par la CDA, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté que son établissement scolaire de référence n’offre pas. L’élève est alors administrativement inscrit dans cet autre établissement, dans les effectifs duquel il est comptabilisé. Toutefois, il garde un lien particulier et indissoluble avec son établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le PPS, sous la forme d’une “ inscription inactive ” au sein de celui-ci, au maintien de laquelle veille l’enseignant référent.
Lors de la première scolarisation, le plus souvent en école maternelle, avant toute évaluation des besoins en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation et avant toute décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
A) La famille a saisi la maison départementale des personnes handicapées, préalablement à l’inscription, les besoins de l’enfant hors de toute situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial (sans PPS) existe et l’école en a été informée. Il convient alors de réunir par anticipation l’équipe éducative, dès après l’inscription et avant la fin de l’année scolaire qui précède l’entrée à l’école de l’enfant. L’objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d’un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH par l’intermédiaire de l’enseignant référent, afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en œuvre dès la rentrée scolaire.
B) Aucune démarche n’a été entreprise avant la rentrée scolaire. L’équipe éducative est réunie par le Chef d'établissement dès lors que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. L’équipe éducative procède de la même façon que dans le cas A. Le directeur de l’école communique aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l’enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit par le directeur du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré. Dans le cas où les responsables légaux ne saisissent pas la MDPH, un délai de 4 mois court à compter de la notification du courrier leur conseillant cette démarche avant que l’inspecteur d’académie n’informe la MDPH de la situation. En cas de conflit entre la famille et l’établissement, la commission de conciliation de la MDPH peut être saisie.
Dans l’attente des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA), la scolarité de l’enfant s’organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales.
Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA), sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire et en plein accord avec la famille, l’estime nécessaire, elle peut décider de mettre fin à la scolarisation d’un élève handicapé dans un établissement sanitaire ou médico-social, ou dans un dispositif adapté situé au sein d’un établissement scolaire (CLIS ou UPI) et de l’orienter ou le réorienter vers le milieu ordinaire, dont les SEGPA font partie.
1.3 L’organisation de l’emploi du temps des élèves handicapés.
A) L’élève handicapé est scolarisé uniquement dans un établissement scolaire. L’équipe de suivi de la scolarisation organise alors son emploi du temps, en respectant le volume horaire décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) s’il ne s’agit pas d’un temps plein, mais aussi en fonction des contraintes liées aux transports que l’élève doit emprunter ainsi qu’à ses obligations consécutives à d’éventuelles prises en charge extérieures à l’établissement.
B) L’élève est scolarisé en alternance dans un établissement scolaire et dans l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social ou sanitaire. Il est recherché un partage du temps qui donne la priorité à la scolarisation au sein de l’établissement scolaire de référence, même si cela doit être obtenu de façon progressive. En effet, une fréquentation occasionnelle ou réduite à quelques heures par semaine de cet établissement serait contraire à l’idée même de projet personnalisé de scolarisation.
C) La scolarisation de l’élève s’effectue entièrement hors de son établissement scolaire de référence, au sein d’un établissement médico-social ou sanitaire. Le directeur ou le chef de l’établissement scolaire de référence n’est pas tenu dans ce cas d’assister aux réunions de l’équipe de suivi de la scolarisation mais il est destinataire du relevé de conclusions de chaque réunion et, au moins une fois par an, du livret scolaire de l’élève
D) L’élève handicapé reçoit à domicile un enseignement dispensé par sa famille.
Dans ce cas, l’enseignant référent apporte son concours au projet personnalisé de scolarisation décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) et mis en œuvre par la famille.
Sources :
- Loi du 11 février 2005
- BO n° 32 du 7 septembre 2006
Coordonnées de la Maison Départmentale Des Personnes Handicapées du Var :
Technopole Var Matin
Route de la Seyne
83190 Ollioules
04 94 05 10 40
n° vert : 0810 830 083
n°fax : 04 94 05 55 35
1 La composition de l’équipe de suivi de la scolarisation
L’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents, l’enseignant référent, le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés, ainsi que les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Les chefs d’établissement des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements privés sous contrat, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d’orientation-psychologues, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale font partie de l’équipe de suivi de la scolarisation.
Il convient d’insister sur le fait que l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents. L’esprit et la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 commandent de permettre aux parents de l’élève handicapé de contribuer pleinement à l’organisation de ce dispositif dont la réussite serait compromise s’ils n’en étaient pas partie prenante.
Les membres de l’équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations relatives à l’atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l’obligation de discrétion professionnelle.
2 Les missions de l’équipe de suivi de la scolarisation
La mission de l’équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter la mise en œuvre et d’assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) afin de s’assurer :
- que l’élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite,
- que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires.
Pour ce faire, l’équipe de suivi de la scolarisation est informée précisément de la manière dont sont réalisées les mesures d’accompagnement décidées par la CDA. Elle se fonde notamment sur les expertises du psychologue scolaire,du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné. En outre, l’équipe de suivi de la scolarisation contribue activement à organiser l’emploi du temps scolaire de l’élève.
Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d’un élève handicapé, l’équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l’élève handicapé, dans le cadre du conseil de cycle dans le premier degré, du conseil de classe dans le second degré, de construire au minimum pour une année scolaire cette programmation, et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur.
2.3 Les modalités de réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation
L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent autant que de besoin mais au moins une fois par an. Celui-ci prévoit, chaque fois que c’est possible, que les réunions se tiennent dans l’établissement scolaire de référence de l’élève. L’enseignant référent veille à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents et qu’ils n’affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion.
L’équipe de suivi de la scolarisation rend compte à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des observations qu’elle établit relativement aux besoins et aux compétences de l’élève en situation scolaire. Ces observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du projet personnalisé de scolarisation, de suggérer des inflexions ou modifications au projet, voire une réorientation éventuelle. (Atteinte des objectifs scolaires définis par le PPS, besoins spécifiques, - auxiliaire de vie scolaire, soins, rééducations, etc.- observations des enseignants (spécialisés et non spécialisés), observations réalisées par un éventuel auxiliaire de vie scolaire, etc.) Si un manque ou une inadéquation patente dans la mise en œuvre du PPS au regard des décisions prises par la CDA sont constatés, l’IEN (alerté le cas échéant par le Chef d'établissement) prend toute mesure conservatoire de nature à assurer un bon déroulement de la scolarité de l’élève et propose les régulations nécessaires.
Source : BO n° 32 du 7 septembre 2006 -
1 Le sens de sa mission
- L’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Il tend à assurer la meilleure mise en œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation. Dans ce cadre, il assure un suivi du parcours de formation des élèves handicapés scolarisés au sein de son secteur d’intervention, afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence. Il assure la coordination des actions de l’équipe de suivi de la scolarisation. Il favorise les échanges d’informations entre ces partenaires. Il veille notamment à la fluidité des transitions entre les divers types d’établissements et l’instance d’insertion professionnelle des personnes handicapées.
- L’enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment dans le cas d’une première scolarisation intervenant avant toute évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant. Il doit en effet contribuer, aux côtés des responsables d’établissements scolaires, à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais. En cas de divergences d’appréciation entre une équipe enseignante et une famille sur la nécessité d’une telle saisine, il aide à la recherche de la solution la plus appropriée à la situation de l’élève avec l’appui de l’IEN de circonscription.
2 Ses modalités d’action
L’enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation dans les conditions prévues ci-dessus. Il rédige les comptes-rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées. Il constitue et tient à jour un “dossier de suivi” du projet personnalisé de scolarisation regroupant les divers documents rassemblés ou constitués par l’équipe de suivi de la scolarisation.
Il est, au sein de l’équipe de suivi de la scolarisation, le mieux à même d’assurer le lien fonctionnel entre celle-ci et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. À ce titre, il transmet à cette équipe tout document ou observation de nature à l’éclairer de façon exhaustive sur les compétences et les besoins en situation scolaire d’un élève handicapé. Il peut être invité à participer à ses réunions si nécessaire.
Par ailleurs, l’enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à l’élaboration du projet d’accueil individualisé en cas de maladie chronique.
Source : BO n° 32 du 7 septembre 2006 -
Extraits d'interviews conduits auprès d'enseignants ayant accueillis des élèves porteurs de handicap.
Des enseignants ont pris conscience que certaines modifications de leurs attitudes, de leurs façons de faire habituelles, envisagées avec le souci d'aider l'enfant handicapé intégré dans leur classe, s'avéraient, également, profitables à d'autres élèves en difficulté, ou bien constituaient une amélioration générale de leur pratique pour tous les enfants.
Les enseignants ont le sentiment d'avoir évolué et il est frappant de constater que malgré les difficultés et les exigences qu'elle implique, cette évolution est jugée positive.
Des aménagements pour les enfants handicapés qui bénéficient aux autres élèves
Mieux contrôler, mieux s'exprimer
L'effort d'attention, d'observation, de contrôle, suscité par la présence du jeune handicapé, met en évidence l'importance d'un même effort pour d'autres enfants. "Je vérifie, dans la lecture, si les mots ont bien été compris... je fais davantage de vocabulaire parce que les malentendants en ont besoin. Quand je vérifie pour eux, je vérifie pour les autres." (CP) "En expliquant plus lentement ou en disant gentiment à Mira : "Mira est-ce que tu as compris ?", très souvent, je me rends compte que ceux qui n'auraient jamais avoué, ils n'avaient pas compris et pas demandé d'explication..."
Souvent, pour mieux se faire comprendre de l'enfant handicapé, c'est la façon dont ils s'adressent à l'ensemble de la classe que les enseignants s'attachent à améliorer : être attentifs à la façon dont ils se placent, vis-à-vis de tous les élèves, pour bien se faire entendre, ainsi qu'à leur manière de parler ou d'écrire, prendre plus de temps pour s'assurer de la bonne transmission, pour tous, des consignes et des explications.
"J'articule bien... je fais attention de ne pas dire quelque chose d'important en tournant le dos et d'être bien visible par rapport aux enfants." (CM2).
Un enseignant se dit satisfait d'avoir modulé, du fait de la présence de l'enfant handicapé, le rythme général de la classe : "Je vais plus lentement, je bouscule un peu moins... je répéterais plus facilement.. c'est peut-être très bien d'ailleurs pour les autres parce que je m'aperçois que je n'ai pas de gros problèmes de travail non terminé. Est-ce que c'est parce que j'accepte plus de temps ? car la vie à l'école... c'est la bousculade." (CMI)
Aménagements, pour tous, des contenus d'enseignement
La présence d'un enfant handicapé dans la classe peut entraîner des variations dans les contenus d'enseignement ou bien dans les formes sous lesquelles ils sont présentés à la classe : longueur, disposition des données, méthode, support matériel :
"J'ai fait une étude de sons dans ma classe comme je fais tous les ans mais plus approfondie. J'ai montré les mouvements pour la bouche... mon comportement est bénéficiaire à certains enfants en difficulté." (GS)
"Je fais attention à la longueur des exercices, ce qui devrait se faire sans amblyope, ça ne fait pas de mal aux autres." (CM2)
"Pour lui le gros problème, c'est tout ce qui est à double entrée... il ne voit pas ça... alors pour lui, j'ai carrément refait toutes les tables... comme on faisait autrefois "2xl "... je les ai . distribuées à toute la classe." (CE2)
L'intégration scolaire d'enfants handicapés peut conduire à des modifications dans les pratiques pédagogiques.
Les enseignants sont conscients du rôle important de l'école pour la socialisation des enfants intégrés, cependant l'objectif qui guide leur travail est avant tout un objectif centré sur l'acquisition de connaissances scolaires. Dans la majorité des cas, il s'agit d'amener les enfants handicapés au même niveau que les autres élèves ; mais pour les enseignants l'intégration peut aussi se réaliser de façon satisfaisante avec des enfants pour lesquels on ne peut avoir le même niveau d'exigences. Ce qui importe alors pour leurs maîtres, c'est que ces enfants progressent dans leurs apprentissages.
La quasi totalité des enseignants interrogés disent porter une plus grande attention à l'enfant handicapé qu'aux autres élèves et mettre en place diverses mesures d'aide pour permettre à l'enfant de progresser dans ses apprentissages. L'enseignant apporte, en particulier, une aide individualisée à l'enfant : attitude de vigilance et d'encouragement, aide matérielle, soutien pédagogique, adaptation de certains contenus ou supports d'enseignement.
Dans une minorité de cas, les dispositions particulières mises en œuvre pour aider l'enfant handicapé intégré ne concernent que lui. Par contre, le plus souvent, les aménagements sont considérés par les enseignants comme profitables à d'autres enfants en difficulté, voire à l'ensemble de la classe. C'est ainsi que les enseignants déclarent s'attacher à mieux observer leurs élèves, à mieux s'assurer de la compréhension par tous des explications et des consignes, tout en s'appliquant à mieux les formuler. La présence de l'enfant handicapé peut faire apparaître la nécessité de modifier ou de renforcer certains contenus d'enseignement, de repenser certains outils pédagogiques, ce qui se révèle bénéfique pour l'ensemble des enfants et en particulier ceux qui rencontrent des difficultés d'apprentissage. Dans certains cas, la collaboration entre enfants qui est sollicitée pour aider le jeune handicapé se révèle stimulante pour tous.
Si le surcroît de travail occasionné par ce type d'intervention semble évident, il est rarement estimé comme excessif et incompatible avec un déroulement correct de la classe. Cette estimation peut être mise en rapport avec les répercussions positives des pratiques d'intégration sur le fonctionnement général de la classe. Il convient de remarquer, de surcroît, que c'est dans les classes comportant déjà des dispositifs visant à aider les enfants en difficulté que l'effort d'adaptation à l'enfant handicapé paraît le moins important.
L'intervention en classe de certains spécialistes chargés du suivi des enfants handicapés, suscite une collaboration avec les enseignants pouvant donner lieu à des modifications d'ordre pédagogique (travail en petits groupes, introduction de nouveaux contenus d'enseignement).
D'une façon plus générale, la présence d'un enfant handicapé produit, selon la plupart des enseignants, des changements plus fondamentaux dans leurs attitudes : d'une part, une prise de recul et une incitation à la réflexion pédagogique, une vigilance et une exigence professionnelle accrue ; d'autre part, des changements dans la perception des enfants et dans l'attitude pédagogique à l'égard de tous les élèves, en particulier de ceux qui ont le plus de difficultés, allant dans le sens d'une meilleure reconnaissance et prise en compte des enfants dans leur individualité.
Il convient aussi de rappeler ici que l'accueil d'un enfant handicapé dans une école ordinaire peut être conditionné ou facilité par certains équipements ou aménagements : adaptation des locaux (rampes, plans inclinés), mise à disposition de matériel (éclairages spéciaux, photocopieuse avec agrandisseurs, ordinateurs, machines à écrire), présence de personnes aidantes (personnels de service). Ces aménagements sont relativement modestes et la plupart d'entre eux pourraient figurer dans l'équipement de toute école moderne, qu'elle accueille ou non des enfants handicapés.
L'intégration d'enfants handicapés peut favoriser le développement des relations entre partenaires éducatifs.
La mise en place et l'élaboration du projet d'intégration nécessitent diverses démarches qui sont autant d'occasions de contact entre les différents partenaires concernés : spécialistes (psychologues, rééducateurs, médecins ...) enseignants, municipalité, parents et parfois l'enfant. Au cours de ces rencontres, on s'attache à préciser la demande d'intégration et les objectifs visés, à cerner les éventuels problèmes qui risquent de se poser, à déterminer les modalités de scolarisation de l'enfant et les rôles de chacun, les possibilités de soutien à l'enfant et d'aide à l'enseignant. Ces échanges impliquent une démarche d'ouverture de la part de l'école vers de nouveaux partenaires extérieurs à l'institution. Ils sont également l'occasion de développer des collaborations au sein de l'école. Ces contacts préliminaires facilitent la décision des enseignants de s'engager ou non dans un processus d'intégration.
Les spécialistes qui assurent le suivi de l'enfant handicapé peuvent entretenir des échanges, parfois même collaborer avec les enseignants. Ces échanges permettent une confrontation d'observations des enfants, une analyse de leurs comportements et de leurs difficultés, en vue d'une coordination pédagogique où s'articulent travail en classe et travail de rééducation. Les spécialistes peuvent aussi apporter à l'enseignant des informations sur la nature du handicap de l'enfant et sur les attitudes qu'il leur paraît souhaitable d'adopter avec lui pour favoriser son intégration. Dans l'ensemble, les enseignants se disent convaincus de l'importance des relations avec les parents des enfants intégrés. Lors de ces contacts, les enseignants recueillent certaines informations sur l'enfant, son handicap, les aides qu'il reçoit (rééducations, soutien psychologique). Ces échanges sont susceptibles de guider instituteurs et parents dans l'ajustement de leurs pratiques, ce qui rend possible la recherche d'une convergence éducative pouvant aller jusqu'à la mise en œuvre d'une collaboration.
L'intégration scolaire d'enfants handicapés peut entraîner l'évolution des attitudes et des représentations.
Outre ces résultats en matière de modification des pratiques éducatives, l'analyse des discours des enseignants révèle d'autres incidences de l'intégration scolaire des enfants handicapés sur les attitudes et les représentations face au handicap.
Le plus souvent, selon les enseignants, la présence d'un enfant handicapé dans une classe favorise, pour l'ensemble des élèves, le développement de la solidarité, de l'entraide au sein de la classe, de la tolérance, du respect de la différence. Certains enseignants estiment avoir un rôle actif dans cette sensibilisation, en informant les enfants sur les difficultés du jeune handicapé et sur les attitudes à adopter à son égard. Ils s'accordent pour estimer qu'une telle expérience sociale pour les jeunes enfants constitue un enrichissement sur le plan de leur éducation civique.
Les enseignants, quant à eux, ont le sentiment d'accéder à une connaissance plus approfondie du monde du handicapé et sont amenés à modifier leurs représentations : le regard change, certaines craintes se révèlent sans fondement, certains stéréotypes, certains présupposés sont remis en question. Ils découvrent les possibilités de ces enfants, tout en prenant la mesure des difficultés que ceux-ci ont à surmonter.
D'une façon générale, émerge, du discours des enseignants, une image très positive des enfants intégrés. Ces élèves semblent bien acceptés, bien perçus par leurs instituteurs qui, par ailleurs, évaluent favorablement l'attitude de la plupart d'entre eux par rapport au travail scolaire. Tous sont estimés comme bénéficiant de leur scolarisation. Selon leurs maîtres, ce sont des enfants particulièrement motivés, courageux, persévérants. Au delà, il apparaît que ces enfants éveillent le plus souvent l'intérêt, la sympathie, et parfois même, des liens affectifs très forts peuvent se nouer.
Les enseignants sont quasiment unanimes à se déclarer prêts à renouveler une telle expérience, tant en raison d'arguments civiques et moraux, qu'en terme de bénéfices pour l'enfant handicapé, pour les autres enfants, mais aussi pour eux-mêmes en tant que professionnels de l'éducation. Cependant, certains enseignants manifestent des réticences à engager le même travail avec des enfants présentant un handicap auquel ils n'ont jamais été confrontés.
Par ailleurs, selon eux, l'intégration demeure une entreprise difficile, impliquant une disponibilité accrue, suscitant doutes et interrogations sur la façon d'aborder les apprentissages avec ces enfants, sur la façon d'évaluer leurs acquis, sur les possibilités d'assurer la suite de leur scolarité. Ils estiment qu'un certain nombre de conditions sont nécessaires à la réussite de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés : des effectifs réduits, des aménagements matériels appropriés, une formation adaptée, un soutien spécialisé pour l'enfant, l'existence d'une collaboration entre tous les partenaires concernés."
Enfants handicapés à l'école LANTIER Nicole INRP/ L'Harmattan 1994 (Synthèse) P 88 à 95 et 231 à 239
La présence d'un auxiliaire de vie scolaire est utile dans certains cas, mais elle ne peut être une condition de la scolarisation. (Auxiliaires de vie scolaire salariés de services associatifs ou de collectivités locales ou par des aides-éducateurs). De même, Cette présence n'a besoin d'être permanente que dans de rares situations.
L'auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d'activités : des interventions dans la classe définie en concertation avec l'enseignant (aide pour écrire, manipuler le matériel dont l'élève a besoin, ...) ou en dehors des temps d'enseignement (inter-classes, repas, ...), des participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières, l'accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière, ainsi qu'une collaboration au suivi des projets d'intégration (réunions d'élaboration et de régulation du projet individualisé, participations aux rencontres avec la famille...)
Elle doit être motivée avec soin, en particulier lorsqu'il s'agit d'une présence à temps plein. En conséquence, la préconisation de l'accompagnement d'un élève par un auxiliaire doit être fondée sur une analyse précise des besoins propres de l'élève :
La nécessité de la présence d’un auxiliaire de vie scolaire est déterminée par les Commissions de l’Éducation Spéciale.
BO n°25 du 19 juin 2003 Circulaire n° 2003-093 du 11-6-2003
Formulaire téléchargeable sur le site de la DDEC du Var : www.ec83.comDepuis 1985, des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens officiels dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, augmentation d'un tiers du temps des épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé.
À qui faut-il s'adresser ? Au médecin de la CDA, par l'intermédiaire du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté, qui joindra une attestation médicale au dossier d'inscription à l'examen.
De plus, pour le baccalauréat, les candidats handicapés qui n'obtiennent pas une moyenne suffisante à l'ensemble des épreuves peuvent conserver pendant cinq sessions consécutives le bénéfice des notes supérieures à la moyenne, et donc ne repasser que les épreuves échouées.
Conseil : Pour les devoirs d'évaluation et de contrôle ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, dans le cadre du projet individuel de l'élève, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés dans le cadre du projet individuel d'intégration.
"Il appartient au médecin de la CDA d'établir l'attestation médicale en fonction de ce qui est estimé indispensable pour que le candidat handicapé se trouve dans les conditions de travail qui ne le défavorisent pas par rapport à ses camarades." Circulaire du 30 août 1985.
"Le candidat ajourné au baccalauréat qui souhaite bénéficier du dispositif de conservation des notes, doit en faire la demande auprès du recteur sous couvert du chef d'établissement dans un délai d'une semaine après la publication des résultats du baccalauréat.''
Note de service du 13 juillet 1996.
Source Handiscol’ n° 9
Depuis l'entrée en vigueur des lois de décentralisation, les transports scolaires sont organisés sous la responsabilité du conseil général de chaque département sauf pour la région Ile-de-France où l'État a conservé cette compétence.
Pour les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 %, un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l'année scolaire. C'est la CDA qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité en s'appuyant sur un "guide - barème" réglementaire. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.
Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l'enfant et de venir le chercher à l'intérieur de l'établissement, dans le respect des horaires de classe.
Si la famille assure elle-même le transport de l'élève handicapé, elle peut bénéficier d'une indemnisation par les services du conseil général sous réserve des mêmes conditions
Source : Handiscol'
Ce projet est établi par le médecin PMI ou le médecin de Santé Scolaire. Il concerne les modalités d'accueil à l'école d'enfants ordinaires, mais malades et / ou recevant des soins. Il est à distinguer clairement du projet d'intégration d'enfants porteurs de handicap, lequel nécessite examen préalable du psychologue scolaire et de l'équipe éducative.
Le chef d’établissement signale au médecin scolaire ou de PMI la présence d’un ou plusieurs enfants ou adolescents atteints de troubles de santé et remplis le PAI qui sera signé par le médecin et les parents.
Par extension, les enfants devant suivre des rééducations (orthophonie, psychomotricité…) peuvent faire l'objet d'un PAI. Dans ce cas, on utilisera une version abrégée de ce PAI : "fiche de synthèse PAI orthophonie et autres soins".
Pour obtenir ces documents s’adresser au médecin PMI ou de Santé Scolaire. (voir annexe)
Cet imprimé est utilisable pour tous les cas d'enfants
- Soit atteints de certaines maladies ( circulaire 93 - 248 du 22.04.1993, BOEN n°27 du 29.07.1993) Dans ce cas, l'ensemble des rubriques doit être précisément renseigné, une équipe éducative convoquée, après que le médecin de l'Éducation Nationale ait pris contact avec le médecin traitant et obtenu un certificat de son confrère,
- Soit, plus simplement, pour les cas de sorties répétées pour raisons para - médicales (ex : orthophonie) lorsque ces soins ne peuvent s'effectuer hors temps scolaire : dans ce cas, une équipe éducative n'est pas indispensable. On se contentera de compléter les parties nécessaires du projet (en particulier les§ 1, 2, 3, 5, 6 et 7) de façon très précise.
Dans tous les cas, faire signer toutes les personnes concernées et adresser une copie du projet à l'Inspection.
L'imprimé du PII est à réclamer au médecin scolaire
Source : CCPE Toulon Est. Port Marchand.
Réf : cir. N°93-248, BOEN n° 27 du 29 07-1993 et cir. N°99-- -181 du 10 -1-1. -1999 (BOEN n° 41 du -18-11.-1999).
Formulaire téléchargeable